Répondre à un marché public européen sans filiale : groupement, capacités d’un tiers ou agent commercial

Port de Casablanca avec ses portiques et un porte-conteneurs à quai.
Port de Casablanca. Photo : Niels Johannes, CC BY-SA 4.0.

Un fabricant allemand qui vise un hôpital français, ou une PME française qui répond à une université belge, n’a pas besoin de filiale sur place. Le droit européen prévoit plusieurs montages. Le bon choix dépend de deux questions : qui porte le risque, et qui est payé.

Le cadre commun : la directive 2014/24/UE

Au-dessus des seuils européens, les marchés publics suivent la directive 2014/24/UE, transposée dans chaque État membre. Elle garantit qu’une entreprise de n’importe quel pays de l’Union peut répondre à un marché passé dans un autre pays de l’Union. Sous les seuils, chaque pays fixe ses propres procédures.

Premier montage : le groupement d’opérateurs

La directive autorise les groupements d’opérateurs économiques à soumissionner ensemble (article 19). Un groupement peut faire valoir les capacités de chacun de ses membres pour remplir les critères de sélection (article 63).

En France, le groupement conjoint va plus loin : chaque membre s’engage sur sa part et la facture directement à l’acheteur. Le fabricant est donc payé sans intermédiaire. Ailleurs, les règles varient. Quand un groupement s’appuie sur la solidité financière d’un de ses membres, l’acheteur peut exiger une responsabilité solidaire.

Deuxième montage : s’appuyer sur les capacités d’un tiers

Un candidat peut aussi s’appuyer sur les capacités d’autres entités, quel que soit le lien juridique qui les unit. Il doit prouver qu’il disposera de ces moyens, par exemple en produisant l’engagement écrit de l’entité concernée.

Une limite compte pour l’expérience professionnelle : l’entité tierce doit exécuter elle-même les prestations pour lesquelles ses capacités sont invoquées.

Troisième montage : l’agent commercial

Le fabricant répond en son nom propre. L’agent repère la consultation, prépare le dossier, suit le dépôt et l’exécution, et perçoit une commission. Ce montage ne relève pas du droit des marchés publics mais d’un contrat d’agence commerciale entre le fabricant et l’agent.

Il a deux avantages : le fabricant reste seul responsable de son matériel, et l’agent n’avance aucune trésorerie.

Le DUME simplifie la candidature partout en Europe

Le document unique de marché européen (DUME, ESPD en anglais) est un formulaire d’auto-déclaration commun à tous les pays de l’Union. Au moment de la candidature, il remplace les certificats ; seul le lauréat fournit ensuite les originaux. La base eCertis de la Commission européenne indique, pays par pays, quel document correspond à chaque critère.

Quel montage choisir ?

MontageQui signe le marchéQui est payéRisque du fabricant
Groupement conjoint (France)Chaque membre, pour sa partChaque membre, directementLimité à sa part
Groupement solidaireTous les membresSelon la convention de groupementPartagé sur tout le marché
Capacités d’un tiersLe candidat seulLe candidatPorté par le candidat
Agent commercialLe fabricant seulLe fabricant, qui verse la commissionPorté par le fabricant

ESTRAMAR retient le groupement conjoint en France, où le paiement direct est prévu. Dans les autres pays, elle travaille par défaut comme agent commercial, sauf si les règles locales offrent un mécanisme équivalent.

Une consultation à étudier ?

Envoyez la référence de l’avis ou le cahier des charges. Fabricants : envoyez votre catalogue et les pays où vous livrez déjà.

Écrire à ESTRAMAR

À lire aussi